CONTRAT D'ENGAGEMENT REPUBLICAIN
C'est une création de la loi du 24/08/21, confortant le respect des principes de la république.
L'objectif du gouvernement par la création de ce contrat est de s'assurer que de l'argent public ne soit pas versé à des associations qui contreviendraient aux valeurs de la République.
Toutes les associations sont concernées par la souscription de ce contrat dès lors qu'elles souhaitent bénéficier d'un agrément ou de subventions publiques.
Les associations affiliées à la FFEPGV sont invitées à signer le contrat d'engagement depuis le 03/01/22. Il est vraisemblable que pour toute demande de subventions publiques le contrat d'engagementsouscrit par l'association sera demandé.
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